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Le nouveau décret paru le 2 novembre modifie les modalités d’accès au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce nouveau texte prend notamment en compte la situation des entreprises impactées par le récent couvre-feu, mais aussi par le second confinement. Voir le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000042488070/2020-11-04/#LEGIARTI000042488070

1. De juillet à septembre 2020 (articles 3-8 et 3-9) :

• Les entreprises des secteurs S1 et les entreprises du secteur S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement du 15 mars au 15 mai 2020 (listes en vigueur à la date de la période mensuelle considérée), de 20 salariés ou moins, ayant débuté leur activité avant le 10 mars 2020, avec un CA annuel inférieur à 2 000 000€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€ (par associé) sur le dernier exercice clos, et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ou ayant perdu au moins 50% de chiffre d’affaires au cours de la période mensuelle considérée, pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500€ par mois.
• La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée sur https://www.impots.gouv.fr/portail/

2. Les conditions d’éligibilité du fonds de solidarité sont assouplies pour les aides demandées au titre des mois d’octobre et novembre :

• Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
• Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles pour les pertes de septembre 2020, celles ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 sont désormais éligibles pour les pertes d’octobre et novembre 2020.
• Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
• La liste des secteurs S1 et S1 bis est complétée :
  • Secteurs S1 (annexe 1 du décret) : Hôtels, Hébergement touristique, Restauration traditionnelle, Restauration de type rapide, Services des traiteurs, Débits de boissons, Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs, Arts du spectacle vivant, Activités photographiques…
  • Secteurs S1 bis (annexe 2 du décret) : Fabrication de bière, Production de fromages, Commerce de gros de fruits et légumes, Commerce de détail de fleurs, Horticulture, Autres métiers d’art, Activités de sécurité privée, Pâtisserie, Fabrication de coutellerie, Activités des agences de publicité, Activités spécialisées de design, Blanchisserie-teinturerie de détail, Vente par automate…
• Les discothèques font l’objet de mesures spécifiques.

2.1.  Pour octobre 2020, dans les zones de couvre-feu (articles 3-11 et 3-12) :

• Les entreprises du secteur S1 ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000€.
• Les entreprises du secteur S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement du 15 mars au 15 mai 2020 (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000€.
• Les autres entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500€.
• La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée entre le 20 novembre et le 31 décembre 2020 sur https://www.impots.gouv.fr/portail/

2.2.  Pour novembre 2020, période de reconfinement (article 3-14) :

• Les entreprises fermées administrativement bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€ (le chiffre d’affaires de novembre n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
• Les entreprises du secteur S1 percevront une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€.
• Les entreprises du secteur S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement du 15 mars au 15 mai 2020 (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) percevront une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500€, le montant minimal de la subvention est de 1 500€. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500€, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
• Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500€ ;
• La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée entre début décembre 2020 et le 31 janvier 2021 sur https://www.impots.gouv.fr/portail/

Je reste bien-sûr à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, les informations communiquées par la CCBRC sont données à titre indicatif sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée sur les informations fournies ou sur l’usage qu’il en est fait.

Prenez-soin de vous,

Mélanie GAILLARD

Responsable Développement Economique et Touristique

Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux

1 rue des Petits Champs 77820 Le Châtelet-en-Brie

melanie.gaillard@ccbrc.fr – 01 60 66 67 18

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